Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3396C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport relatif à l’évolution, depuis le 1er janvier 2018, des dépenses relatives au chèque énergie défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie. Ce rapport précise notamment la moindre dépense annuelle qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation des critères d’octroi du chèque-énergie, ainsi que la réduction annuelle du nombre d’allocataires qui résulte de cette non indexation. Il étudie l’opportunité d’indexer ces critères sur l’inflation.
Exposé sommaire :
En 2021, le chèque énergie bénéficie à 5.8 millions de ménage contre 2.7 millions en 2018 avec un budget passant de 0.4 milliards € en 2017 à 1.0 milliards € en 2022, ce qui s’explique par les augmentations de plafond.
Toutefois, ce dernier n’étant pas indexé sur l’inflation, lors des années sans augmentation de plafond, la dépense budgétaire pour le chèque énergie est probablement diminuée chaque année toutes choses égales par ailleurs. En contrepartie, des ménages, pourtant dans des situations similaires à l’année précédente, se voient perdre la possibilité d’accéder au chèque énergie uniquement du fait de l'évolution de l'inflation.
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport étudiant ces deux aspects, ainsi que l’opportunité d’indexer sur l’inflation le plafond d'éligibilité au chèque énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.