Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3409C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Forissier, M. Hetzel, M. Brun, M. Bazin, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Abad, M. Vatin, Mme Porte, M. Benassaya, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Bony, Mme Levy, Mme Beauvais.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;
2° Le 1° du III est ainsi rédigé :
« 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Bien que peu connu et souvent à l’origine de craintes de défaut de paiement, le système du crédit-vendeur représente une alternative à la disparition d’une entreprise en ce qu’il élargit le champ des repreneurs potentiels.
L’article 1681 F du code général des impôts permet aux entreprises de petite taille un échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur.
Alors que le champ d’application de ce dispositif est aujourd’hui limité aux seules entreprises individuelles n’employant pas plus de cinquante salariés, il convient de rendre ce dernier plus accessible afin que tous les dirigeants de PME et d’ETI puissent en bénéficier – à condition que le chiffre d’affaires de leur entreprise ne dépasse pas dix millions d’euros. Tel est l’objectif poursuivi par cet amendement.
En outre, plutôt que de fixer un nouveau nombre limite d’employés au-delà duquel il ne serait pas possible de bénéficier dudit dispositif, l’amendement se contente de supprimer le plafond actuellement en vigueur afin d’éviter, à l’avenir, de nouveaux effets de seuil qui seraient dommageables pour le développement de nos entreprises.
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