Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 345C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Bazin, M. Forissier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Les rémunérations versées aux membres des associations agréées au titre de l’article L . 114-1 du code de la santé publique dans le cadre d’un mandat de représentation sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s'applique au représentant associatif personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif ZRR, créé par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 relative au développement des territoires ruraux doit prendre fin au 31 décembre 2022. En vigueur depuis 1995, le dispositif des ZRR permet notamment aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, mais aussi aux professions libérales qui s’installent dans les zones classées ZRR, de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales durant plusieurs années. Dans l’attente de la définition d’un nouveau dispositif de soutien aux territoires ruraux vulnérables, qui ne sera vraisemblablement pas arrêté en 2022, il apparaît nécessaire de prolonger le dispositif existant d’une année supplémentaire afin de ne pas pénaliser les acteurs des territoires situés en ZRR. Nous avions défendu l’année dernière un amendement visant à prolonger le dispositif de deux ans durant le temps que le nouveau dispositif soit clairement défini.
Le dispositif actuel étant pleinement satisfaisant pour ces territoires pour lesquelles les questions notamment de mobilité et de désertification médicale ne sont pas réglées, il serait souhaitable d’étendre son existence jusqu’au 31 décembre 2023. Tel est l’objet de cet amendement.
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