Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 355C (Rejeté)
(1 amendement identique : 354C )
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 50 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l’administration pénitentiaire afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour améliorer les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire.
En effet, dans une décision QPC rendue le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a enjoint le législateur prendre les mesures permettant de mettre fin à des conditions de détention contraire au principe de dignité de la personne humaine. Une proposition de loi a depuis été adoptée. Cet amendement vise ainsi à budgéter en partie une réforme qui s’impose aux pouvoirs publics en vertu de l’article 62 de la Constitution.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière relatives aux amendements de crédits, cet amendement :
- Ouvre 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" ;
- Annule 50 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 09 "Action informatique ministérielle" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
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