Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 357C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 100 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 100 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le budget des préfectures dont les effectifs n’ont cessé de baisser ces dernières années, aux dépends de la qualité des services qu’elles rendent à la population.
Sur le début du quinquennat, ce sont 1 300 emplois qui auront été supprimés. Pour l’exercice 2022, le bleu annonce des effectifs sanctuarisés : « Chaque préfet de département pourra s’appuyer sur les effectifs du programme 354, entièrement déconcentrés, dont la sanctuarisation est garantie pour ce deuxième exercice consécutif. »
La difficulté tient au fait qu’après les baisses d’effectifs enregistrées ces dernières années, cette stabilisation n’est pas de nature à régler les problèmes d’accueil en préfecture.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière relatives amendements de crédits, cet amendement :
- Ouvre 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 02 "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres" du programme 354 "Administration territoriale de l'État" ;
- Annule 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 03 "Numérique" du programme 216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".
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