Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 361C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I. – Le I de l’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes » ;
2° Après l’avant-dernier du 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules mentionnés au 1 dont le poids autorisé en charge est inférieur à 2,6 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux a à d du même 1, la déduction est de 20 %. » ;
3° Au dernier alinéa du même 2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé d’étendre aux véhicules de tourisme à compter du 1er janvier 2022, le suramortissement actuellement applicable aux véhicules utilitaires légers.
Cette mesure est destinée à soutenir le renouvellement des flottes de véhicules que les entreprises de services mettent à disposition de leurs collaborateurs devant se déplacer pour réaliser leurs prestations de services auprès de leurs clients, notamment dans le cadre des prestations de services à domicile. Ceci, afin d’acquérir ou louer des véhicules moins polluants.
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