Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 362C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C) (consulter les débats)
I. – Après l’article 39 quinquies DA du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies DB ainsi rédigé :
« Les équipements de cuisson ou de réfrigération acquis à compter du 1er janvier 2022, et jusqu’au 31 décembre 2024, qui sont destinés à réduire le niveau de consommation énergétique d’installations existantes au 31 décembre 2012, peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de prévoir un amortissement accéléré sur douze mois des équipements de cuisson ou de réfrigération moins énergivores acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
Cette mesure est destinée à soutenir les investissements des entreprises en faveur de la réduction des consommations énergétiques.
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