Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 376A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 2,6 % » ;
b) À la fin du second alinéa, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 3,80 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France se caractérise par une très forte pression fiscale ; elle est en effet parmi les plus importantes au monde. Rien qu’en 2020, le taux des prélèvements obligatoires atteignait 46,1 % du produit intérieur brut. Parmi les pays développés, il s’agit du plus fort taux. En moyenne, au sein de l’OCDE les prélèvements obligatoires représentent 34,3 %.
De plus, il convient de rappeler qu’à Paris par exemple, mais de manière générale dans les grandes métropoles, il devient de plus en plus difficile pour les classes populaires et moyennes, ainsi que pour les primo-acquérir d’accéder à la propriété immobilière. Rien qu’à Paris, le prix au mètre carré dépasse en moyenne les 11 000 €, et ne descend que rarement en dessous des 10 000 €/m2.
Pourtant, aux prix élevés s’ajoute la fiscalité des droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Dans ce que les Français qualifient communément de « frais de notaire » au moment de l’achat, l’essentiel s’explique par les droits perçus par l’État et par les collectivités. Dès lors, pour permettre de rendre la propriété immobilière plus accessible l’une des solutions peut être de réduire la fiscalité pesant sur les acquisitions. En premier lieu il convient donc de réduire les DMTO.
Toutefois, pour ne pas gréver trop gravement les finances des collectivités territoriales, il est proposé de réduire de 1,2 % le taux des DMTO perçus par l’État. Ainsi, cela représenterait plusieurs milliers d’euros pour l’achat d’un bien immobilier, facilitant ainsi l’achat pour les foyers les plus modestes.
Tel est le sens de cet amendement qui réduit de 1,2 % la part de l’État pour les DTMO et adapte en conséquence le plafond de ce prélèvement obligatoire en le fixant à 3,8 %.
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