Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 379A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A) (consulter les débats)
I. – La première colonne du tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigée :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
N'excédant pas 1 300 000 € |
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
Supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 20 000 000 € |
Supérieure à 20 000 000 € |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Il s'agit de revoir les différents seuils de déclenchement du barème de l'impôt sur la fortune immobilière, dont celui de déclenchement de l'IFI.
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