Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 527A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Sermier, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Perrut, M. Vatin, M. Peltier, Mme Tabarot, M. Viry, M. Breton, M. de Ganay, M. Descoeur.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est applicable à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2020, 3,5 millions de ménages, soit 11,9 % de ménages, sont en situation de précarité énergétique selon l’Observatoire National de la précarité énergétique (ONPE). Cette situation de précarité est alarmante d’autant que la pauvreté touche un nombre croissant de familles, a fortiori dans le cadre de la crise sanitaire qui aura des conséquences lourdes pour les années à venir.
Mais il est possible d’agir. Si le pouvoir d’achat stagne et que le prix de l’énergie augmente, ce qui est à même d’aggraver la situation de millions de ménages, il est possible d’appliquer un taux réduit de TVA sur les dépenses d’énergie ce qui garantirait de lutter contre cette situation pernicieuse. En outre, cela serait un signe positif pour les Français et leur permettrait d’aborder avec plus de sérénité l’énergie : 80 % des ménages déclarent, en effet, que la consommation d’énergie est un sujet de préoccupation. Il s’agit du taux le plus élevé depuis la création du baromètre de l’ONPE en 2007.
De surcroît, la proportion de ménages ayant des difficultés de paiement de leurs factures d’énergie présente un taux alarmant : de 10 % en 2013, il s’élève désormais à 18 % en 2020. Soit un ménage sur cinq.
Une politique sociale juste et équilibrée pour tous, contre la précarité énergétique, qui révèle un mal réel et ancré, est possible.
Aussi, il est proposé d’appliquer un taux de TVA réduit à l’ensemble des dépenses d’énergie pour les ménages.
Tel est le sens du présent amendement.
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