Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 548C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : Mme Tolmont, Mme Victory, M. Garot, Mme Manin, M. Juanico, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 457 328 |
| dont titre 2 | 1 457 328 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 457 328 | 0 |
| dont titre 2 | 1 457 328 | 0 |
| TOTAUX | 1 457 328 | 1 457 328 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter à un coût équivalent la rémunération des AE du Ministère de l'Agriculture avec celle du Ministère de l'Education Nationale.
Après plusieurs années d’effort pour ramener le coût de la rémunération annuelle des AE au niveau de ceux de l’Éducation Nationale (-251 € à la LFI 2019), le PLF 2022 vient amplifier de nouveau l'écart (comme les PLF2020 et 2021) alors qu'à l’Éducation Nationale le coût pour un Assistant d’éducation est de 28 144 euros/AE, il est de 26 980 euros pour un AE de l’enseignement agricole. Le différentiel est donc de – 1164 euros.
A noter que le salaire des agents étant le même qu’ils soient à l’Éducation Nationale ou en lycée agricole, du fait de la différence de crédits, les établissements agricoles sont contraints de rémunérer sur fonds propres ou parfois de limiter l’emploi d’AE compromettant l’encadrement et la sécurité des élèves.
Par conséquent, cet amendement demande de porter les crédits au titre des personnels AE de l'Enseignement Agricole à une hauteur équivalente de ceux du MEN, cela pour les 1252 ETP d’AE dont sont censés bénéficier nos lycées agricoles publics.
Afin d'être recevable, cet amendement propose :
- Une augmentation de 1 457 328 € en AE et CP du titre 2 du programme 143 « Enseignement technique agricole » ;
- Une diminution de 1 457 328 € en AE et CP du titre 2 du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale ».
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