Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 815C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 2 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à abonder le budget en faveur de l’aide sociale au français de l’étranger les plus démunis.
Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l’étranger dans le besoin à travers les divers conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS). Cette enveloppe permet de : verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ; apporter des aides mensuelles à des enfants en détresse ; fournir des aides ponctuelles à nos compatriotes en difficulté temporaire (résidents, de passage ou détenus).
La crise du coronavirus et la précarité qu’elle entraîne pour nos compatriotes les plus démunis exige un effort supplémentaire en faveur de la solidarité nationale. Cette aide bénéficie en moyenne à près de 4000 personnes.
Dans ce contexte, le fait que le PLF 2022 opère une baisse d'un million d'euros par rapport au PLF 2021 n'est pas acceptable.
Le groupe Socialistes et apparentés propose donc d’augmenter les crédits de 1 million d’euros supplémentaire par rapport au PLF 2021, soit une augmentation de 2 millions d'euros au total par rapport à la dotation en baisse figurant dans le PLF 2022.
Cet amendement :
- flèche 2 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger» (au sein du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires») ;
- et réduit de 2 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « soutien » (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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