Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 816C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 1 200 000 | 0 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 1 200 000 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à tripler la dotation du Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du Traité franco-allemand d’Aix la Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes. Ce fonds n’est pas destiné à soutenir des grands projets, mais plutôt une multitude de petits projets portés par les citoyens ; l’étude d’impact précise en effet qu’il a « vocation à apporter une contribution financière à des acteurs de l’amitié franco-allemande souvent exclus de tout appui intergouvernemental ».
Ce fonds est doté d’un budget de 2,4 millions d’euros pour l’année 2021. Au vu de la nécessité de renforcer le partenariat franco-allemand entre nos deux sociétés civiles, il est proposé de tripler ce fonds pour qu'il atteigne 7,2 millions d'euros. La France et l'Allemagne contribuant à part égale au financement du Fonds, chacune devra s'acquitter de la somme de 3,6 millions d'euros. Il est donc proposer d'abonder la contribution française, initialement de 1,2 millions d'euros dans le le PLF 2021, de 2,4 millions d'euros supplémentaires pour qu'elle atteigne le montant de 3,6 millions d'euros dans le PLF 2022.
Le budget dévolu au Fonds citoyen franco-allemand fait cependant d'ores et déjà l'objet d'une augmentation de 1,2 million d'euros dans le PLF 2022 dans le cadre du programme 163 "Jeunesse et vie associative". Cependant, cette augmentation paraît insuffisante au regard des enjeux. Cet amendement propose donc un abondement complémentaire de 1,2 millions d'euros pour que l'augmentation des crédits du Fonds citoyens soit portée à 2,4 millions d'euros supplémentaire en 2022 pour une contribution française totale atteignant 3,6 millions d'euros.
Le partenariat entre nos deux pays doit être soutenus de manière plus substantielle. Les montants évoqués ne semble pas à la hauteur des ambitions et de la densité des relations franco-allemandes qu'ont pu nouer les associations et collectivités territoriales de par et d'autre du Rhin.
Cet amendement :
- flèche 1,2 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « actions européennes » (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde »)
- et réduit de 1,2 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 03 « instruction des demandes de visa » (au sein du programme « 151 Français à l’étranger et affaires consulaires), bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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