Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 826C (Irrecevable)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 200 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 200 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder les crédits dévolus à l’entretien programmé des matériels (EPM).
Selon le rapport de juin 2021 des sénateurs MM. Todeschini et Cambon, « la LPM 2019-2025 tirait les leçons de l'accroissement des besoins et portait une réelle ambition pour l'entretien programmé des matériels (EPM) en lui dédiant 35 Mds € sur la période de programmation, dont 22 Mds € entre 2019 et 2023 (soit des annuités de 4,4 Mds €) puis 13 Mds € entre 2024 et 2025 (soit des annuités de 6,5 Mds €). […] Les objectifs fixés par la LPM ne sont pas respectés, puisque les montants inscrits en LFI en 2019, 2020 et 2021 sont inférieurs à l'annuité moyenne de 4,4 Mds d'EPM fixée par la LPM : soit 4,2 Mds en 2019 et 4 Mds en 2020 et 4,1 Mds en 2021. Les 900 millions d'euros qui n'ont pas été consacrés aux cours des trois premières années d'exécution de la LPM à l'EPM devront s'ajouter aux annuités suivantes de la LPM ».
C’est la raison pour laquelle, il est proposé dès le PLF 2022 d’abonder de 200 millions d’euros supplémentaires les crédits dévolus à l’EPM afin d’anticiper les moindres augmentations de crédits constatées au titre des années précédentes. La tenue des objectifs dans le domaine de l’entretien programmé des matériel est importante dans la mesure où il s’agit d’éviter toute indisponibilité des matériels préjudiciable, soit à la sécurité du déroulement des opérations extérieures, soit à la tenue des actions de formation, notamment à la haute intensité, toutes indispensables à l’actualisation de l’outil militaire face aux nouvelles menaces émergentes.
Ainsi cet amendement :
- flèche 200 000 000 euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Préparation des forces terrestres » (au sein du programme 178 « préparation et emploi des forces ») ;
- et réduit de 200 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 08 « relations internationales et diplomatie de défense » (au sein du programme 144 « environnement et prospective de la politique de défense ») bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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