Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 828C (Retiré)
Publié le 22 octobre 2021 par : M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 6 200 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 6 200 000 |
| TOTAUX | 6 200 000 | 6 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Groupe Socialistes et apparentés propose de soutenir le financement de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG) dont le budget au titre du programme 169 baisse de 6,2 millions d’euros par rapport au PLF 2021. Cet amendement propose d’abonder d’un montant correspondant le budget de l’ONAC-VG afin de compenser intégralement cette baisse de crédits.
L’ONAC-VG assure de nombreuses tâches parmi lesquelles l'établissement des cartes d'invalidité des pensionnés anciens combattants. Or, il semble que le volume des missions de l’ONAC-VG soit appelé à s’accroître dans la mesure où l’on constate entre 2017 et 2020 un accroissement significatif du nombre de blessés suivis par cette institution : le rapport d'activité 2020 de l'ONAC-VG mentionne le passage du nombre de blessés de 206 à 408 conventionnés (+102%) et 949 à 1056 blessés hors convention (+21%).
Malgré une légère augmentation de sa subvention pour charge de service public (+0,4 millions d’euros) dans le PLF 2022, la hausse probable des missions de l’ONAC-VG n’est pas compensée par des transferts suffisants ou un abondement adéquat de ses ressources initiales.
- L'amendement propose donc d'augmenter de 6 200 000 euros l'action 03 "solidarité" du Programme n° 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".
- Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de 6 200 000 euros est prélevée sur l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du Programme n°158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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