Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 829A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »,
le taux :
« -3,9 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -4,8 »,
le taux :
« -5 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise modifier la trajectoire du déficit public pour prendre en compte les différentes annonces formulées par le Président de la République et le Gouvernement au cours des dernières semaines et qui ne sont à ce stade pas retranscrites dans le projet de loi de finances pour 2022 :
- Le revenu d’engagement pour les jeunes (2 Md€),
- Le plan pour Marseille (1,5 Md€),
- La création d’une assurance récolte pour les agriculteurs victimes de catastrophes climatiques (600 M€),
- La dotation pour compenser le déficit de La Poste (500 M€),
- Le fonds de réparation pour les harkis (300 M€),
- Le plan pour les équipements sportifs de proximité (0,1 M€).
Au total, l’ensemble de ces annonces non retracées budgétairement se chiffrent à environ 5 milliards d’euros.
Dans son avis, le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) relève ainsi qu'« en 2022, la prévision de recettes et celle de dépenses sont très vraisemblablement sous-estimées [...] du fait des mesures nouvelles en dépenses annoncées par le Gouvernement, mais dont le Haut Conseil n’a pas été saisi. »
Afin d’assurer la sincérité de ce budget et le réalisme de la trajectoire des finances publiques, cet amendement vise donc à relever le déficit public pour 2022 de -4,8% à -5% du PIB afin d’intégrer l’impact budgétaire des annonces mentionnées ci-dessus.
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