Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 844A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -1,3 »
le taux :
« -5,1 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux :
« -5,0 »
le taux :
« -1,2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la méthodologie de calcul retenue par le Gouvernement pour arrêter le niveau du déficit structurel en 2020.
La notion de déficit structurel donne lieu à de nombreux débats méthodologiques puisqu’elle repose sur le concept de croissance potentielle qui est par définition non observable, donc non mesurable. En effet, la croissance potentielle est celle qu’aurait l’économie si tous les facteurs de production pouvaient être pleinement activés.
Quels que soient les débats méthodologiques, la notion de déficit structurel donne néanmoins une idée intéressante de la capacité du Gouvernement à améliorer ou non les finances publiques au-delà des aspects purement conjoncturels. Par ailleurs, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’évaluer les efforts qui sont ou non réalisés.
Depuis 2017, l’actuelle majorité affiche un solde structurel très inférieur à celui recalculé par la Commission européenne. En d’autres termes, le calcul de la Commission européenne montre que cette dernière ne croit pas que les mesures mises en œuvre depuis 2017 permettent d’améliorer la compétitivité de l’économie française. Ainsi les données pour le solde structurel sont les suivantes :
| 2018 | 2019 | 2020 | |
| Gouvernement | -2,3 | -2,2 | -1,3 |
| Commission européenne | -2,7 | -3,3 | -5,1 |
Le présent amendement vise donc à inscrire un niveau de déficit structurel pour 2020 cohérent avec celui calculé par la Commission européenne sur la base d’une méthode unique appliquée pour tous les pays de l’Union européenne.
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