Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 881A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF251A )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Fuchs, M. Laqhila, M. Chalumeau, M. Hammouche.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
I. – Le III de l’article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – La vente d’or est entièrement défiscalisée pendant une année. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’inciter les particuliers à vendre leur or thésaurisé, avec pour objectif de faire grimper le pouvoir d’achat des détenteurs et de les pousser à investir dans l’économie réelle. Malgré la défiscalisation proposée, à terme l’objectif est aussi d’augmenter les recettes pour les finances publiques.
D’après une enquête Ipsos, 16 % des Français possèdent de l’or pour une quantité évaluée à environ 3 000 tonnes .
La fiscalité en vigueur en France est un frein sérieux pour les épargnants français qui préfèrent le thésauriser. Ainsi, la TFMP (taxe forfaitaire à la revente de l’or et des métaux précieux) culmine à 11 %. Une baisse de la taxe forfaitaire à la revente permettrait de libérer une partie notable de ce stock d’or thésaurisé ;
En sus, la fiscalité de l’or ne rapporte que 70 millions par an en moyenne aux finances publiques alors que la défiscalisation proposée permettrait de réinjecter plusieurs milliards dans l’économie réelle et donc de constituer des recettes fiscales importantes pour l’État, par d’autres biais que la TFMP.
C’est pourquoi le présent amendement vise à entièrement défiscaliser la vente d’or pendant une année.
Cette mesure exceptionnelle serait donc un outil supplémentaire à l’effort de relance initié par le Gouvernement pour palier la crise économique. La relance par la consommation est en enjeu particulièrement important à l’heure ou l’épargne des français est au plus haut puisque au 1er septembre 2021, il y avait 157 milliards d’euros sur les différents produits d’épargne des français. En prenant l’hypothèse de la vente de 5 % du stock français sur une année, cette mesure permettrait de réinjecter plus de 5 milliards d’euros dans l’économie réelle.
Enfin, en 2016 seules 9 tonnes d’or ont été échangées en France dont seulement 1/3 à la vente, contre 160 tonnes en Allemagne (où la fiscalité est nulle, passé un an de détention). La fiscalité actuelle incite les français à vendre ou échanger leur or dans des pays voisins, ce qui démontre l’inefficience du régime fiscal actuel.
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