Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 911A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
I. – La dotation de l’Agence de la transition écologique est abondée par l’État à hauteur de 2 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés rehausse la dotation destinée à l’ADEME, afin de développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception de « budgets verts ».
Même largement imparfait, le premier « budget vert » publié par le gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé un outil utile, et à fort potentiel. Il peut être difficile d’évaluer l’impact carbone des dépenses de l’État, compte tenu de leur complexité comptable et des volumes qu’elles représentent, mais la logique du budget vert et de l’étude des « impacts climat » des dépenses pourrait s’appliquer de façon plus souple et rapide dans les collectivités territoriales, à condition que les managers et les agents des services financiers aient acquis les compétences nécessaires.
Le présent amendement permet à l’ADEME, en abondant son budget à hauteur de deux millions d’euros, de mettre en place des formations spécifiques auprès des collectivités territoriales sur l’évaluation climat de leurs budgets. Si la priorité peut aller, à court terme, aux collectivités disposant déjà d’outil de planification dédiés sur le sujet (Régions, Départements et intercommunalités dotées d’un PCAET), l’ADEME devra également veiller à développer une offre de formation à destination des collectivités communales de taille plus réduite, afin que la connaissance et la compréhension des impacts climat des dépenses publiques soit réellement « décentralisée ».
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