Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 912A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
À la fin de l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 106 000 »
le nombre :
« 107 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés relève le plafond de la dotation affectée à l’Autorité de Marchés Financiers (AMF), afin notamment de renforcer sa commission « Climat et finance durable » (CCFB).
La finance durable, ou « finance verte » et l’investissement socialement responsable connaissent une forte croissance depuis quelques années. Ce développement accéléré entraîne logiquement des dérives nouvelles, et en particulier des phénomènes de greenwashing de la part de nombreuses institutions financières, dont la communication sur leurs investissements verts est sans rapport avec la réalité de leur impact sur le climat.
Dans ce contexte, les contrôles effectués par l’AMF se multiplient, et il faut éviter à tout prix que cette autorité administrative indépendante ne se retrouve saturée par le nombre des dossiers pris en charge par la CCFB. L’objet du présent amendement est donc de donner à l’Autorité les moyens qui lui permettront d’être plus efficiente dans ses travaux, et d’épouser la courbe de croissance de la finance verte.
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