Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 913A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
À la fin de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 41 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés relève le plafond de la dotation affecté au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.
Plusieurs dispositions de la loi « climat », et notamment ses article 239 à 242, prennent la mesure des enjeux que le dérèglement climatique fait peser sur les littoraux français. L’érosion et le recul du trait de côte entraîneront des changements profonds dans de nombreuses collectivités côtières.
Ces mesures législatives doivent logiquement être suivies d’un effort budgétaire approprié. Or, le plafond de la dotation (basée sur un pourcentage fixe des droits annuels sur la Francisation et la Navigation) affectée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres n’a pas été revu à la hausse depuis dix ans, alors même que son contrat d’objectifs et de performance pour 2021-2025 alourdit ses attributions, notamment en termes d’acquisition de foncier.
Le présent amendement augmente donc le plafond de dotation de 1 000 000€, ce qui correspondrait potentiellement à l’acquisition de 50 nouveaux hectares de foncier à sanctuariser.
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