Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 917A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A) (consulter les débats)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du même code.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés applique une « TVA circulaire » (réduite à 5,5 %) aux services de réparation de bicyclettes, y compris à assistance électrique.
Dans le cadre des débats sur la loi de finances pour 2021, alors que l’Assemblée nationale avait adopté un amendement de réduction de la TVA pour les services de réparation de vélos, le Gouvernement avait obtenu un nouveau vote supprimant cette disposition du texte. Lors des débats sur le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », cette mesure avait à nouveau été refusée par le Gouvernement, qui a considéré que « ce genre de débat [devait] avoir lieu dans le cadre du PLF ».
Il convient donc, à travers cet amendement, de proposer une nouvelle fois cette mesure qui fait l'objet d'un large consensus au sein de notre assemblée.
Pour les entreprises, cette réduction du taux de TVA permettrait d’accélérer l’offre et de créer de l’emploi pour répondre à la nouvelle demande en la matière. Pour les clients, elle conduirait à une réduction des prix ou, a minima, à une amélioration du service rendu, grâce aux nouvelles marges de manœuvre financières dont disposeraient les services de réparation.
Dans tous les cas, la TVA circulaire permettrait de favoriser l'utilisation du vélo au quotidien. C’est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.