Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 920A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Garot, M. David Habib, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prolonge jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire des petites et moyennes entreprises (PME).
Le secteur du bâtiment est responsable d’environ un quart des émissions de gaz à effet de serre en France. Même si elle est moins ambitieuse que sa précédente mouture, la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) publiée en 2019 pose des orientations claires, auxquelles il faut adjoindre des moyens appropriés.
La SNBC prévoit ainsi une réduction de la consommation d’énergie finale de 60% dans les locaux tertiaires des PME entre 2010 et 2050. Le crédit d’impôt voté dans la loi de finances pour 2021, prévu initialement pour une durée d’un an, est un outil efficace pour accélérer cette dynamique de rénovation. Un certain nombre d’entreprises n’ont, par ailleurs, pas encore eu l’occasion d’en bénéficier en raison des conséquences économiques de la crise sanitaire.
Le présent amendement propose donc de pérenniser sur le moyen terme, ce dispositif de crédit d’impôt, en prolongeant son application de deux années supplémentaires.
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