Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 939A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
I. – Au IV de l’article 164 de la loi 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « octobre » .
II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation du dispositif dit « Pinel breton », de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones en Bretagne où le marché locatif est tendu, n’a toujours pas été produite.
Les entreprises du secteur du bâtiment ont fait part de leur satisfaction sur les retombées de cette disposition, au bout de près de deux ans d’application. La question de la poursuite, voire de la généralisation de cette extension du dispositif « Pinel » se pose donc. Il est toutefois nécessaire d’évaluer précisément les effets de cette expérimentation, en matière d’offre immobilière mais aussi, entre autres, d’artificialisation des sols. L’annonce de la prolongation de ce « Pinel breton » jusqu’à la fin 2022 est une bonne nouvelle, mais le gouvernement doit à présent appliquer dans les meilleurs délais le IV de l’article 164 de la loi de finances pour 2020, qui lui imposait de rendre un rapport d’évaluation au plus tard le 30 septembre 2021.
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