Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC83C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 10 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le développement du projet « Orchestres à l’école » dont la convention cadre signée en 2017 sous le quinquennat précédent précise que le dispositif participe de l’action interministérielle en faveur de l’éducation artistique et culturelle.
En effet, en permettant aux enfants d’accéder à une éducation musicale de qualité et en proposant une première approche de l’apprentissage d’un instrument, cette mesure permet de lutter contre les inégalités sociales et favorise la remédiation.
En 2021, 1 340 orchestres sont répartis sur l’ensemble du territoire touchant ainsi 40 000 enfants. Avec plus de 3,5 millions d’élèves scolarisés à l’école primaire dans le pays, la cible atteinte par le dispositif est encore trop faible.
Le coût du dispositif est de 7 000 € par an sur trois ans et un orchestre touche en moyenne 30 enfants. Les auteurs de cet amendement proposent ainsi que cette initiative monte en puissance dès 2022 en allouant une enveloppe conséquente à destination de ces projets.
Par ailleurs, nous rappelons également à travers cet amendement qu’il est possible de développer une politique éducative artistique et culturelle qui ne se résume pas à la seule attribution d’un « chèque » culture, dont le coût est exorbitant (+140M€ pour permettre sa seule généralisation sur l’ensemble du territoire au PLF 2022). L’initiative « Orchestres à l’école » a prouvé ses effets positifs et nous proposons de la favoriser.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 02 – Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
- La diminution de 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 07 – Fonctions de soutien du ministère du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture
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