Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC96C (Retiré avant séance)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 11 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 11 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État vienne compenser pour les librairies le rabais de 9 % qui s’applique à l’achat de livres par les bibliothèques, à hauteur de 11 M€.
Au delà des aides de relance, la priorité des librairies est donc de faire adopter des mesures permettant d’améliorer leurs marges. C’est pourquoi elles demandent la suppression du rabais de 9 % pour les achats de livres des bibliothèques. Cette mesure aurait un cout de 11 M€ pour l’État s’il venait la compenser et amènerait 1 % de marge supplémentaire pour les libraires, c’est-à-dire un doublement de leur bénéfice annuel.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 11 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Livre et lecture du programme 334 – Livre et industries culturelles
- La baisse de 11 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Relations financières avec l’AFP du programme 180 – Presse et médias
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