Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC97C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 3 000 000 | 0 |
| Livre et industries culturelles | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser une aide de 3 millions d’euros pour soutenir les radios et télévisions locales durement touchés par la crise sanitaire.
Introduite par le PLFR 3 2020, le délai d’attribution de cette aide a été particulièrement long au regard des exigences européennes et n’a été versée qu’en 2021.
Au plus près des territoires, les télévisions et radios privées locales, régionales, thématiques et généralistes indépendantes sont en grande difficulté.
En effet, le syndicat des radios indépendants évalue, du fait des restrictions sanitaires encore en place au début de l’année 2021, que le CA des radios locales et régionales a baissé de 30 % par rapport à 2019.
Cet amendement vise donc à réintroduire à pérenniser un fonds d’urgence pour 2022.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 3 000 000 € en AE et en CP de l’action 06 soutien à l’expression radiophonique locale du programme 180 presse et médias
- Une diminution de 3 000 000 € en AE et en CP de l’action 01 Livre et lecture du programme 334 Livre et industries culturelles
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