Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AC99C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 10 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les crédits accordés au Centre National de la Musique de 10 millions d’euros.
Le CNM a été un opérateur indispensable à la survie du secteur culturel durant la crise sanitaire, ce qu’ont souligné divers syndicats en rappelant la complémentarité du CNM avec l’administration centrale et les Drac.
Nous souhaitons que le CNM poursuive l’attribution d’une part des dispositifs de soutien pérenne en place et d’autre part celle des subventions temporaires afin d’accompagner les acteurs de la filière musicale vers une reprise - qui, selon différents syndicats auditionnés ne se présentera pas avant la fin 2022 -.
Or, l’augmentation de son budget de 5 millions d’euros est largement insuffisante pour répondre à la crise que traverse encore le secteur.
Dans une étude relative à l’état de santé de la filière musicale française, le CNM indique que les pertes du spectacle musical et de variétés en 2021, peuvent être estimées entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros du CA.
Par ailleurs, il est nécessaire d’accorder au CNM les financements à la hauteur des missions qui lui sont attribuées et de stabiliser un financement en conséquence.
Ainsi, cet amendement permet une montée en puissance de l’opérateur (sous action 05 Centre national de la musique) afin de soutenir la reprise des acteurs culturels et de pouvoir augmenter son plafond d’ETP qui est stable s’agissant des ETP sous plafond (111) et en diminution pour les ETP hors plafond (de 5 à 0).
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
- Une augmentation de 10 000 000 € en AE et en CP de l'action 02 Industries culturelles du programme 334 Livre et industriels culturelles
- Une diminution de 10 000 000 € en AE et en CP de l’action 01 Relations financières avec l’AFP du programme 180 presse et médias
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.