Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° AS113C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 50 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 50 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à doter notre politique de protection de l’enfance des moyens de ses ambitions en augmentant de plus de 20 % les dépenses par rapport aux montants d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement proposés par le Gouvernement de l’action 17.
En effet, malgré la hausse prévisible des dépenses suite aux avancées du projet de loi relatif à la protection des enfants (accompagnement des jeunes majeurs sous discrétion du président du conseil départemental, inscription en priorité pour obtention d’un logement social, etc.), les budgets accordés à la protection de l’enfance seraient en quasi-stagnation entre 2021 et 2022 (+1,2 % selon le bleu budgétaire fourni par le Gouvernement)
Cette stagnation mise en face d’une hausse prévisible des publics à servir va conduire mathématiquement à une baisse des moyens par enfant.
Or, le besoin principal remonté par les acteurs de terrain (MECS notamment mais aussi familles d’accueil) est le manque de moyens, immobiliers, mais aussi et surtout humains.
Ce manque de moyens est à l’origine de l’échec de notre politique publique de protection de l’enfance.
Deux statistiques suffisent à illustrer ce constat : un quart des personnes sans-abri nées en France sont d’anciens enfants placés auprès de la protection de l’enfance (ASE). 7 4000 jeunes sous ASE sont aujourd’hui hébergés à l’hôtel, selon le dernier rapport de l’IGAS (novembre 2020)
Notre amendement repose ainsi sur la conviction que les 50 millions d’euros de dépenses supplémentaires proposées sont des dépenses d’investissement ne seront pas à réaliser à long terme dans des politiques d’insertion, d’accueil de jeunes laissés à l’abandon, de soins en urgence, etc.
Cette somme permettra de financer la protection des jeunes sous ASE sous toutes ses dimensions : formation des travailleurs sociaux, accueil dans des nouveaux locaux, parcours d’insertion pour les jeunes sortant de l’ASE à 18 ans, etc.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 17 du programme 304 intitulé « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 50 millions d’euros
- prélève 50 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Les députés du groupe « Socialistes et apparentés » tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme 157.
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