Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CD56C (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 3 759 805 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 3 759 805 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 759 805 | 3 759 805 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur la baisse des moyens alloués à Météo France.
Météo France contribue activement à l’amélioration de notre connaissance sur le climat, en particulier par la fourniture de projections climatiques globales et régionalisées, notamment dans le cadre du GIEC, et joue ainsi un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique, mais aussi dans l’adaptation à ses effets. Face à la multiplication des événements climatiques extrêmes, nous aurons de plus en plus besoin des connaissances météorologiques pour protéger les populations et comprendre les changements en cours.
Météo France est pourtant confrontée à une restructuration et à une baisse des effectifs qui se monte à 60 ETP pour 2022 (après 95 ETP supprimés par la loi de finances 2021). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de « Action publique 2022 », la restructuration des services publics portée par le Gouvernement, qui prévoit la suppression de 500 postes entre 2018 et 2022.
Dans le cas de Météo France, cette logique purement comptable risque de fragiliser les liens de proximité développés grâce aux centres météos territoriaux, qui ont vocation à opérer une expertise thématique territorialisée (par exemple en montagne ou en zone littorale) et qui risquent d’être fermés un par un dans les années à venir.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 3 759 805 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 13 « Météorologie » du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » ;
- Diminue de 3 759 805 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement durable et de la mobilité durable ».
Ce montant correspond à la baisse de subventions pour charges de service public prévue par le projet de loi de finances 2022 par rapport au montant consenti par la loi de finances initiales pour 2021.
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 217, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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