Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CD59C (Rejeté)

(1 amendement identique : CF859C )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie030 000 000
Prévention des risques30 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse, sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d’Orly et de Roissy CDG.

Les ressources du fonds seraient attribuées aux riverains des lignes ferroviaires à grande vitesse, notamment pour le financement de travaux d’isolation et de protection phonique. Au-delà de l’atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permet de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :

- Augmente de 30 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- Diminue de 30 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 159 (10 millions en son action n° 12 « Information géographique et cartographique » et 20 millions en son action n° 13 « Météorologie »).

Les députés Socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 159, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

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