Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CD63C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 190 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 190 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 190 000 000 | 190 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de 190 M€ prévue dans ce PLF pour les crédits de l'action "Transports collectifs".
Cette baisse de -36,92% en autorisations d'engagement, pour une action qui finance notamment des infrastructures des transports collectifs, les tarifs sociaux ferroviaires et le Plan vélo, est un très mauvais signal. Alors que nous devons mobiliser tous les moyens à notre disposition pour mettre les mobilités durables au service de la résorption des inégalités territoriales, de la transition écologique et de l’emploi, nous ne pouvons accepter une telle baisse de crédits budgétaires.
Afin d'assurer sa recevabilité, l'amendement ponctionne 190 millions d'euros en AE et CP de l'action 11 "Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain" (sous-action 11.02) du programme 345 "Service public de l'énergie" et ajoute 190 millions d'euros en AE et CP à l'action 44 "Transports collectifs" du programme 203 "Infrastructures et services de transports".
Le but de notre groupe n'est pas de diminuer le soutien dans les zones non-interconnectés mais les règles de recevabilité budgétaire obligent à ce gage.
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