Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE16C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 15 000 000 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 15 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter les moyens de l’Office national des forêts (ONF) qui joue un rôle essentiel en matière de gestion des forêts publiques et de protection de la biodiversité terrestre.
Pour rappel, depuis trente ans, le nombre de gardes forestiers assermentés est passé de 9 000 à 3 000 sur l’ensemble des forêts publiques (soit 10% du territoire). Alors que les agents assermentés ne sont déjà plus en capacité de remplir les missions de protection qui leur sont confiées par la loi dans la mesure où ils travaillent le plus souvent seuls et avec des surfaces de forêts à gérer toujours plus grandes, ce PLF prévoit 95 nouvelles suppressions de postes au sein de l’ONF.
Afin d’être recevable, cet amendement vise à créer une ligne budgétaire supplémentaire intitulée « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts » dotée de 15 millions d’euros ponctionnés sur l’action n° 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques ».
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