Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE24C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Jourdan, M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C)
Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code forestier, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le bénéfice des aides publiques mentionnées au premier alinéa est conditionné à l’engagement pris par le propriétaire forestier de pratiquer une sylviculture ayant pour objectifs de contribuer significativement à :
« 1° l’augmentation du puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° l’amélioration de l’état de conservation des habitats forestiers.
« Les modalités de l’engagement mentionné au deuxième alinéa ainsi que ses critères d’évaluation sont définis par décret. »
Exposé sommaire :
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Aujourd’hui, le bénéfice de ces aides n’est conditionné qu’à la signature d’un document de gestion forestière durable, dont la contraignance écologique est très limitée. Ainsi, les bénéficiaires peuvent tout à fait opter pour des pratiques sylvicoles contraires aux objectifs internationaux de la France en matière de biodiversité et de climat.
Cet amendement propose que le bénéfice des aides publiques à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts soit conditionné à l’engagement du bénéficiaire de pratiquer une sylviculture ayant pour objectifs de contribuer significativement à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le ministère de la Transition écologique et une sélection de critères applicables à l’ensemble des habitats forestiers issus de la méthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautaire développée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coût raisonnable, pourront être précisés par décret, ainsi que les modalités d’engagement du propriétaire.
Le renforcement des conditionnalités environnementales proposé n’est pas incompatible avec la production de bois et vise à mieux équilibrer les différentes fonctions de la forêt.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est inspiré d’une proposition de Canopée.
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