Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE30C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 14 113 445 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 14 113 445 |
| TOTAUX | 14 113 445 | 14 113 445 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 22 952 457 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 22 952 457 |
| TOTAUX | 22 952 457 | 22 952 457 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à annuler les baisses de crédits (-12,80% en AE et -17,25 en CP) prévues pour l'action « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».
En diminuant les crédits de cette action, l’exécutif prévoit notamment une baisse de la Dotation aux jeunes agriculteurs (35M€ en AE en 2022 contre 37 M€ en 2021), des aides aux CUMA (1,5M€ en AE en 2022 contre 1,6M€ en 2021) et des aides à la modernisation des exploitations (43M€ en AE en 2022 contre 56M€ en 2021).
Pour le Gouvernement, l’effort en faveur de l’installation des jeunes et de l’accompagnement vers l’agro-écologie est fourni dans le cadre du Plan de relance. Mais on ne peut se contenter d'un tel jeu de vases communicants entre les missions budgétaires. C'est la raison pour laquelle notre amendement propose d'annuler les baisses de crédits prévues dans le cadre de la mission « Agriculture ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :
- ponctionne 14 113 445 € en AE et 22 952 457 € en CP du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale »
- afin d’abonder des mêmes montants (en AE et en CP) l’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149.
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