Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CE38C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Naillet, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 2 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 1 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 1 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 1 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer des postes supplémentaires au sein des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Ces nouveaux postes permettront de renforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par la grande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprises agroalimentaires et certaines grandes structures de la restauration collective aux associations d’aide alimentaire.
En effet, si l’obligation de contracter une convention de don pour les GMS avec des associations, inscrite dans la loi de 2016, et l’élargissement de cette mesure à des secteurs supplémentaires avec la loi EGALIM, ont permis une augmentation quantitative des dons aux associations d’aide alimentaire, la qualité fait encore souvent défaut. À l'heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dans notre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles afin de pouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonne qualité.
Pour ce faire, il est proposé d'augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère chargé de l’économie. L’objet de cet amendement est d’augmenter les moyens du ministère chargé de l’agriculture et de l'alimentation.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente d'un million d’euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », et d'un million d'euros, en titre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
- Diminue de 2 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 149, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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