Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1020A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Claire Bouchet, Mme Mauborgne, M. Batut, M. Fuchs.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 11(A)
Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé :
I. L'article 1522 bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, remplacer les mots "peuvent instituer" par "instituent".
2° Au troisième alinéa, remplacer le taux "10%" par "30%".
3° Au III, supprimer les mots "Lorsqu'il est fait application du présent article".
4° Au III, supprimer les mots "L'article 1525 n'est pas applicable dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale faisant application du présent article.".
II. L'article 1525 du Code général des impôts est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à généraliser la fiscalité incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), actuellement facultative, tout en offrant la possibilité aux collectivités de moduler son tarif pour que son produit soit compris entre 30% et 45% du produit total de la taxe.
L’article 1522 bis du code général des impôts, créé par l’article 97 de la loi de finances pour 2012, permet aux communes et EPCI volontaires d’ajouter une part incitative à la part fixe de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur une ou plusieurs parties de leur territoire. Cette taxe incitative incite les ménages à réduire leur production de déchets. Elle est instituée pour une période de 7 ans maximum. À l’issue de cette période expérimentale, la taxe incitative est généralisée sur l’ensemble du territoire, sauf si la commune ou l’EPCI la supprime. Actuellement, la part incitative est fixée par délibération des communes et des EPCI volontaires pour que son produit soit compris entre 10% et 45% du produit total de la taxe.
Cette fiscalité incitative ayant fait ses preuves, puisqu’elle ayant permis de réduire de 41% en moyenne la quantité d’ordures ménagères résiduelles sur les territoires volontaires, il s'agit de la généraliser en la rendant obligatoire. Cette amendement prévoit la possibilité de moduler le tarif incitatif pour que son produit soit compris entre 30% et 45% du produit total de la taxe.
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