Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1066A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
Supprimer les alinéas 2, 10, 13 à 16, 18 à 23, 25 et 26
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les économies faites sur les divers organismes chargés de missions de service public ponctionnés par le présent projet de loi de finances :
- 37 millions d’euros sur la dotation de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF),
- 45 millions d’euros sur la dotation du Fonds National d’Aide au Logement,
- 30 millions d’euros sur la dotation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
- 200 000 euros sur la dotation de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- et un total de 22 millions d’euros sur les dotations de plusieurs établissements publics fonciers régionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.