Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1312C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et leurs groupements admis à participer à l’expérimentation, et pendant toute sa durée, le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes intervient au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reporter de la date limite du vote des comptes administratif et de gestion du 30 juin au 31 juillet pour les collectivités participant à l’expérimentation de certification des comptes.
La Constitution, dans son article 47-2, dispose que les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Cet objectif constitue un levier de sécurisation du contrôle démocratique exercé par les assemblées délibérantes en matière d’exécution budgétaire et comptable.
Le report de la date limite de vote des comptes administratifs et des comptes de gestion vise à favoriser la qualité des travaux d’établissement des états financiers et à permettre de donner aux membres des assemblées délibérantes le temps nécessaire à leur examen.
Cette proposition de modification du calendrier d’adoption des comptes de l’exercice n n’altèrerait pas celui du vote du budget primitif de l’exercice suivant (n+1) qui est adopté plus en amont. Elle ne remet pas en cause les informations disponibles à l’occasion de la tenue des débats d’orientation budgétaire de l’exercice n+2.
Cette évolution a été mise en œuvre temporairement par l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19. Cette adaptation temporaire ne s’est pas traduite par une dégradation des conditions du contrôle démocratique exercé par les assemblées délibérantes.
Cette évolution serait tout particulièrement utile pour les entités publiques participant à l’expérimentation de la certification de leurs comptes prévue par l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et pourrait, alternativement, être limitée à ces collectivités. Elle offrirait une marge de manœuvre pour que les diligences du professionnel du chiffre en charge de l’audit des comptes de ces entités puissent intervenir dans des conditions optimales pour l’émission de l’opinion sur la sincérité des états financiers qui éclaire les membres de l’assemblée délibérante.
Cet amendement a été proposé par la Mairie de Paris.
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