Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1328C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 41(C)
I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la méthodologie, les moyens et les dispositifs permettant la collecte, la production, le traitement, l’analyse, la transformation et la diffusion de données statistiques dans tous les domaines d’activité dans les collectivités régies par l'article 73 et 74 de la Constitution ainsi que leurs impacts directs et indirects dans le processus décisionnel de ces collectivités.
A. – Ce rapport évalue les impacts directs et indirects de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sur les politiques publiques dans ces collectivités.
B. – Ce rapport évalue les impacts directs et indirects des spécificités locales au niveau économique, social, environnemental et administratif sur les politiques publiques dans ces collectivités.
Exposé sommaire :
« La République reconnait, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ». Toutefois, ces dernières connaissent encore de fortes inégalités et discriminations. Parmi les nombreuses causes de ces inégalités et discriminations persistantes et durables, l’on identifie entre autres la méconnaissance des spécificités ultramarines et la nécessité d’avoir une politique publique permettant de pallier à l’insuffisance de statistiques pour les Outre-mer dans tous les domaines.
En effet, même si les Départements et Régions d’Outre-mer bénéficient d’une production statistique plus développée et diversifiée que dans l’Hexagone, les manques de données restent particulièrement marqués et nuisent à ce jour à la qualité des politiques publiques mises en place, à leur mise en valeur et à leur évaluation.
Ces insuffisances s’expliquent - selon le rapport de 2021, « État des statistiques dans les départements d’Outre-mer et les collectivités d’outre-mer » de l’Institut national de la statistique et des études économiques - par :
• des sources administratives de qualité insuffisante pour être exploitées dans un processus de production statistique comparable à celui de l’Hexagone selon les standards de qualité en vigueur. Les données fiscales et sociales sont donc parcellaires en raison de problèmes de domiciliation et d’adressage ;
• des spécificités propres et des situations hétérogènes dans les territoires ultramarins qui rendent les comparaisons et les déclinaisons difficiles dans les enquêtes nationales du fait de la faiblesse des échantillons ;
• des coûts de mises en place des enquêtes, surtout en terme de moyens humains et financiers ;
• l’existence de lacunes et de domaines encore mal couverts dont des réponses peuvent être trouvées sur le plan juridique afin d’avoir des données statistiques et des tableaux de bord homogènes, à jour et fiables sur tous les territoires pour mieux les piloter ;
• des contraintes liées au respect du secret statistique (loi de 1951), lorsque l’activité concerne un trop petit nombre d’entreprises ou de personnes : par exemple, statistiques énergétiques, du commerce extérieur, de la recherche.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer le processus de collecte à la diffusion des données statistiques dans tous les domaines dans l’ensemble des départements, régions et territoires des Outre-mer à travers une étude d’opportunité, de coût et de faisabilité. Son objectif est de permettre aux législateurs de mieux comprendre et de mieux évaluer la façon dont sont conçues les statistiques dans les Outre-mer.
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