Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF138C (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
I.- A l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les prêts garantis par l’Etat sont inscrits sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit et qui, en outre, les mentionne dans l’annexe prévue à l’article L. 123-12 du code du commerce. Ils sont, au regard de l’appréciation de la situation financière des entreprises qui en bénéficient, assimilés à des fonds propres »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire que nous traversons actuellement a profondément impacté les entreprises individuelles de petite et moyenne taille, qui ont dû avoir massivement recours au prêt garanti par l’Etat pour renflouer leur trésorerie.
Leur niveau d’endettement est aujourd’hui tel que leur capacité à rembourser dans des délais de court terme paraît peu envisageable.
L’objet du présent amendement est de proposer d’assimiler les PGE en fonds propres des entreprises concernées afin de permettre de transformer des dettes de court/moyen terme en dette de plus long terme. Ce qui leur permettrait également de conserver leur capacité à investir.
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