Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1519C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Le versement est réalisé dans le cadre :
« - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;
« - ou d’un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Le dispositif actuel, instauré en juillet 2019, vise les opérations par lesquelles le non résident prête ses actions à une banque. En cela, il est incomplet. En effet, il ignore un montage financier dit de « total return swap », consistant ni en un prêt ni en un échange de titre, mais en un échange des revenus et du risque d’évolution de la valeur des titres. C'est pourquoi le présent amendement vise à couvrir ces montages.
Cet amendement fait suite aux récentes révélations du journal Le Monde dans l'affaire des CumEx Files : alors que le préjudice était initialement évalué à 55 milliards d’euros en quinze ans, il a été révisé à 140 milliards d’euros sur les 20 dernières années pour une dizaine de pays. La France est à elle seule victime d’au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes.
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