Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF159C (Adopté)
Publié le 13 octobre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Viry, M. Descoeur, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Serre, M. Dive, Mme Beauvais, M. Vatin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 29(C)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° La dernière ligne de la première colonne du tableau B de l’article 265 est ainsi rédigée :
« Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ».
II. – En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Substituer à la référence : « I » la référence : « 2° » ;
2° Supprimer les mots : « du code des douanes ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité (température au-dessous de laquelle le biocarburant fige) qui ne permet pas au biocarburant d’être utilisé en B100 toute l’année, et donc de bénéficier de l’allègement de TICPE prévu à l’article 265 du code des douanes, mais au moins en B60 (60% de biocarburant par litre de carburant).
C’est le cas par exemple du biocarburant avancé de deuxième génération produit à partir des graisses de flottation (résidus de déchets de l’industrie agroalimentaire).
Pourtant, cette nouvelle génération de biocarburants avancés s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire, par la valorisation des déchets des industries agroalimentaires aujourd’hui non valorisés.
Un tel biocarburant est produit localement, et ne confisque pas non plus de terres agricoles.
Utilisé en B60, le bilan environnemental de ce biocarburant, affiche une réduction de 50% d’émission de GES par rapport à un diesel classique.
Le gisement français de graisses de flottation étant estimé à 850 millions de litres, une telle mesure permettrait de produire à terme 113 millions de litres de biocarburants avancés B60 produits à partir de graisses de flottation de l’industrie agroalimentaire, sur le territoire national.
Parce que les biocarburants produits à partir de graisses de flottation permettrait de répondre aux enjeux de développement durable, de l’économie circulaire, et de la relance économique autour d’une nouvelle filière innovante, il est proposé d’étendre aux EMAG B60 les allègements de TICPE réservés aujourd’hui aux seuls biocarburants B100.
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