Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF264C (Retiré)

(8 amendements identiques : CF263C DN2C DN3C 352C 524C 829C 830C 871C )

Publié le 14 octobre 2021 par : Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation1 000 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC) de 1 million d’euros plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harki. Dans le PLF 2022, les prestations en faveur des enfants de harkis sera dotée de 6,5 millions d’euros. Le présent amendement propose de relever les crédits en faveur des harkis et leurs enfants au titre de la solidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des services rendus à la France.

Cet amendement :

- flèche donc 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » ;

- et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des
actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaitent en aucune manière réduire les crédits de ce programme.

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.

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