Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 829C (Retiré)
Publié le 22 octobre 2021 par : Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de 1 million d’euros plus particulièrement pour faire face aux surcoûts liés à la gestion opérationnelle du plan en faveur des rapatriés et des harki. Dans le PLF 2022, les prestations en faveur des enfants de harkis sera dotée de 6,5 millions d’euros. Le présent amendement propose de relever les crédits en faveur des harkis et leurs enfants au titre de la solidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des services rendus à la France.
Cet amendement :
- flèche donc 1 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" ;
- et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des
actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale", bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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