Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF296C (Retiré)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, , l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 2335‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2023, les compensations sont intégrales et aucun taux de minoration n’y est appliqué. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis 2004, les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, au lieu de 15 ans auparavant (*). Cette exonération, qui s’adapte donc en montant à chaque situation locale, constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. Les textes du code général des impôts prévoient que cet allongement à 25 ans concerne les opérations agréées jusqu’à fin 2022. Il est proposé de reporter cette date à fin 2026, ceci afin d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social à l’instar de ce qui a pu être fait pour les collectivités locales. On note en effet que le Gouvernement a proposé, suite aux travaux de la Commission Rebsamen, de mieux compenser les collectivités locales sur la perte de recettes liées à ces exonérations afin d’encourager le développement du logement social. Il a retenu pour cela toutes les opérations agréées de 2021 à 2026.
Il est proposé de prévoir cette mesure dès la loi de finances pour 2022, sans attendre la loi de finances pour 2023, ceci afin d’éviter que l’incertitude sur une prolongation ne bloque tous les projets en fin d’année 2022.
Cet amendement propose d’associer cette prolongation à une compensation intégrale pour les collectivités à partir de 2023.
(* l’exonération de 25 ans vise les constructions neuves de logements locatifs sociaux -art. 1384 A du CGI – les opérations d’acquisition-amélioration d’immeubles anciens transformés en logements locatifs sociaux -art. 1384 C du CGI- ainsi que certains établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence -art. 1384 D du CGI)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.