Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF32A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF244A )
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Dive, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Perrut, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Petex-Levet, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, M. Victor Habert-Dassault.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Au dernier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour les biens ruraux en exploitation effective.
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