Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF368C (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Laqhila, M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la fin du premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et a ensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduit jusqu’au 31/12/2022. Au regard de cette situation, il est proposé de le prolonger d'un an afin d’éviter une situation qui entraine, à chaque fois, le blocage des opérations en cours dans les 6 mois qui précèdent l’échéance.
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