Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF370A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 10 € par habitant.
II. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s’élève à 5 € par habitant.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour leur assurer les moyens financiers nécessaires afin de réaliser la transition écologique sur le long terme.
Les collectivités compétentes en matière de transition écologique (notamment EPCI et Régions via les PCAET et les SRADDET) font face à de nouvelles dépenses dues à l’élargissement de leur champ d’action ces dernières années. Elles jouent notamment un rôle central dans la mise en œuvre du plan de relance via les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ou encore par la mise en œuvre d’actions prévues dans la loi Climat et Résilience. Sans moyens supplémentaires, ces plans et actions ne pourront être mis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Le rapport annuel du Comité des finances locales évalue d’ores et déjà l’impact de la crise sanitaire pour les finances publiques locales à 5 milliards d’euros, juste pour l’année 2020.
Si on estime que l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant (1). L’atteinte des objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l’ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de leur propre patrimoine (rendue obligatoire par la loi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l’ensemble du territoire d’après la loi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d’énergies renouvelables électriques et thermiques…
Le PLF 2022 doit non seulement permettre de créer de l’activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l’activité économique locale et de l’emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le Gouvernement pour le plan de relance en 2020 et dans le projet de loi climat et résilience. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI et syndicats mixtes de SCoT ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est le fruit de plusieurs échanges avec les collectivités et plusieurs ONG comme AMORCE et le Réseau Action Climat.
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