Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF441C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 340 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 340 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 340 000 000 | 340 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir en 2022 la bonification de 100 € du chèque énergie annoncée par le Premier ministre et qui sera versée en décembre 2021.
Principale aide au paiement des factures d’énergie pour les plus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires ; ils pourraient 6,2 millions en 2022.
Pour les aider à faire face à l’envolée des prix de l’énergie, le Gouvernement a annoncé une revalorisation unitaire exceptionnelle de 100 euros d’ici la fin de l’année.
C’est une mesure bienvenue, mais il n’est pas prévu de la prolonger sur 2022 alors que les tarifs réglementés qui s’appliqueront l’année prochaine sont d’ores et déjà revus à la hausse, et que la crise a sans doute durablement aggravé les situations de précarité énergétique.
Le présent amendement vise donc à reconduire en 2022 cette bonification de 100 euros par ménage en :
- revalorisant de 340 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 2 « Accompagnement de la transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
- et prélevant un montant équivalent sur l’action 4 « Routes-entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilité durables.
Comme l’objectif de l’amendement n’est pas de dépouiller cette action budgétaire utile, nous espérons que le Gouvernement lèvera le gage.
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